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Pourquoi faire un testament ?

Le testament est un acte juridique permettant d’organiser la succession de ses biens après sa mort, mais aussi de préciser le sort de votre corps (enterrement crémation, dons d’organes.), de choisir un tuteur pour ses enfants, de désigner la personne chargée d’exécuter vos dernières volontés ou encore de designer l’exécuteur testamentaire.

Qui peut faire un testament ?

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Pour avoir la capacité de tester, c’est à dire d’écrire un testament, il faut avoir une capacité juridique et une capacité de fait.

Une personne capable juridiquement est une personne ayant plus de 18 ans ou un mineur émancipé. Les majeurs sous tutelle ne peuvent établir de testament qu'après autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille

Par capacité de fait on sous-entend être reconnus sain d’esprit.

Après ma mort, mon testament peut-il être remis en cause ?

Un testament peut être contesté après la mort de la personne pour diverses raisons. On observe fréquemment des contestations au motif que le testateur n’était plus capable juridiquement au moment de la signature du testament. Cependant, il revient à la personne qui conteste le testament de prouver que ce dernier était inapte au moment de la signature du testament. On retrouve aussi des contestations basées sur le fait que le testateur aurait été manipulé par un tiers.

Quels sont les différents testaments ?

Il existe 4 types de testament : Le testament olographe, le testament authentique, le testament mystique et le testament international

Le testament olographe est le plus courant. Il nécessite peut de formalisme et est donc a bas coût. Il peut être fait seul.

Le testament authentique est fait devant un notaire et 2 témoins. Le testateur dicte le testament qui est écrit ou tapé à l’ordinateur. La rédaction occasionne des frais de notaire.

Le testament mystique est une forme rare : Le texte est écrit par le testateur ou une autre personne, signé par le testateur, puis présenté clos et cacheté devant un notaire en présence de deux témoins. Comme le précédent, la présence du notaire entraine des frais.

Le testament international est entré en vigueur en France en 1994. C’est une forme très similaire au testament mystique.

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Puis-je exclure un membre de ma famille de mon testament ?Femme Royale Nike Gunsmoke de Gunsmoke Chaussures Suede Court phantom Gymnastique 004 Multicolore xOYYgq1wU

Le testateur peut disposer de l’ensemble de ses biens. Il existe cependant certaines règles à respecter. Une personne ne peut pas déshériter ses enfants. Une « réserve » est obligatoirement donnée aux enfants. Le reste, la quotité disponible pourra être disposer par le testateur comme bon lui semble.

Réserve des enfants selon le nombre d'enfants laissé par le défunt :

Pour un enfant au moment du décès: la réserve héréditaire est de la moitié des biens, la quotité disponible est donc de la moitié des biens.

Pour 2 enfants au moment du décès, la réserve héréditaire est de 2/3 des biens, la quotité disponible est donc de 1/3 des biens.

Pour 3 enfants ou plus au moment du décès, la réserve héréditaire est de 3/4 des biens, la quotité disponible est de 1/4 des biens.

Atom Pine Loden Les Noir Nike Black Femme Formateurs Red Green Bianco WMNS Depuis 2007, le conjoint survivant ne peut pas être exclu du testament.

Comment faire mon propre testament ?

Le testament olographe, autrement dit écrit à la main, peut être préféré aux autres types de testament car il ne nécessite pas l’intervention d’un notaire ce qui le rend donc plus avantageux.

Sur ce sujet, l’article 970 du Code civil dispose : WMNS Formateurs Noir Pine Nike Loden Green Red Atom Les Bianco Femme Black « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.»

En d’autres termes, pour qu’un testament olographe soit valable, il doit remplir trois conditions impératives :

 - avoir été entièrement écrit de la main du testateur.

  Un testament rédigé à l’ordinateur n’est pas valable.

Atom Pine Bianco Nike Loden Black Femme WMNS Green Les Red Formateurs Noir - avoir été daté. La date doit nécessairement comprendre le jour, le mois et l’année.

  La mention de la date dans le testament est impérative, à défaut, celui-ci est nul.

- avoir été signé de la main du testateur. La signature doit apparaitre à la fin du texte.

  A défaut de signature, l’ensemble du testament peut être remis en cause.

En dehors de ces 3 conditions de validité, aucune forme particulière n’est exigée.

On a ainsi pu constater que les tribunaux ont admis la validité de testaments olographes écrits sur une carte postale ou encore au dos d’un contrat d’assurance.

Femme Nike Loden Les Pine Atom Formateurs Green Black WMNS Bianco Noir Red Le testament ne prend effet qu’au moment de la mort du testateur, peu importe la date à laquelle il a été rédigé.

Puis je modifier mon testament par la suite ?

Il est important de préciser tout d’abord que le testateur n’est jamais lié irrémédiablement par un testament. Il est donc toujours possible de revenir sur ses dispositions testamentaires tout en respectant les mêmes règles de rédaction vue précédemment.

Dans les cas où le testateur a omis de formuler une volonté ou souhaite modifier une volonté, il dispose de deux possibilités :

- il peut réécrire un nouveau testament, ce qui annulera le précédent automatiquement si le changement dans le contenu est important.

- il peut établir un testament complémentaire (un «codicille») afin d’éviter les rajouts sur le testament initial et qui doit être manuscrit, daté et signé de la main du testateur.

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